Conditions Générales de Vente
(dispositions de livraison et de licence)


Les conditions peuvent également être téléchargés en format PDF ici


1. Définitions

1.1 On entend par « preneur de licence » le cocontractant qui a conclu avec nous un contrat de licence. Il peut s’agir d’une entreprise commerciale ou artisanale unipersonnelle ou d’une personne morale sous une forme juridique quelconque (p. ex. SA, SARL, société en nom collectif, société en commandite, société en commandite avec personne morale, SARL simplifiée, société civile).

1.2 On entend par « contrat de licence » tout contrat relatif à l’utilisation des produits contractuels.

1.3 On entend par « sphère d’influence », pour les entreprises unipersonnelles, l’entreprise elle-même ; pour les entreprises, c’est l’unité juridique pour laquelle la personne agissant lors de l’achat a le pouvoir de représentation.

1.4 On entend par « postes de travail avec ordinateur » ceux qui sont équipés d’appareils électroniques comme ordinateurs de bureau, tablettes, ordinateurs portables, smartphones ou appareils analogues ou comparables, qui sont à même de traiter, d’envoyer et de recevoir des données électroniques et/ou de montrer, traiter, envoyer et/ou recevoir sur la base de telles données des résultats visibles tels que des dessins, graphiques, photos, images et autres représentations.

1.5 On entend par « produits contractuels » toutes les œuvres, tous les produits, livraisons et prestations de la société creativ collection Verlag GmbH et/ou ccvision GmbH pour lesquels un contrat est conclu avec le client.


2. Validité des présentes Conditions Générales de Vente

Tous les contrats relatifs aux produits contractuels des sociétés creativ collection Verlag GmbH et ccvision GmbH, toutes deux établies à 79111 Fribourg-en-Brisgau, Allemagne, ci-après dénommées creativ collection/ccvision, sont conclus exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions d’achat/conditions générales de vente du client qui s’y opposent ne sont pas applicables. Elles sont expressément rejetées par les présentes.


3. Conclusion d’un contrat de licence relatif aux produits contractuels

Un contrat de licence conformément aux présentes CGV est conclu à l’achat de livres, supports de données tels que CD-ROM, DVD et tous autres supports d’enregistrement comparables lors de l’acceptation de la commande par creativ collection/ccvision. Pour les produits contractuels distribués en ligne, le contrat de licence est conclu lors de l’envoi des produits à télécharger/données d’accès pour les abonnements en ligne. Pour les marchandises envoyées par la poste ou par transporteur, un contrat est conclu lors de l’envoi de notre confirmation de commande par e-mail ou à la livraison de la marchandise commandée. Les points ci-dessus s’appliquent de la même manière aux CD-ROM de démonstration, fichiers de test ou accès d’essai aux services en ligne.


4. Convention individuelle

Pour les formes d’utilisation, de reproduction et de diffusion non expressément permises et/ou interdites dans les présentes CGV, une licence élargie peut être conclue avec creativ collection/ccvision après examen individuel et dans le cadre d’une convention séparée. Ceci s’applique p. ex. aux utilisations énumérées ci-après :

la représentation de dessins de véhicules dans les catalogues (numériques et/ou imprimés) et dans les boutiques en ligne ; la revente de produits physiques (articles de commerce/articles de marchandisage) ; l’impression de vêtements tels que t-shirts, casquettes, sweat-shirts, etc. ; l’impression sur des objets ménagers et publicitaires comme les tasses, les verres, etc. ; les produits online-print-on-demand et la représentation qui y est liée des motifs dans des catalogues numériques pour le choix de motifs pour calendriers, cartes postales, cartes de vœux, autocollants, stickers, pins, systèmes de décoration, tapisseries, présentations d’annonces, modèles de brochures ou d’imprimés.


5. Validité des CGV

Pour les produits distribués en ligne, le client prend connaissance des présentes CGV avec la commande en ligne (= pression sur le bouton « Commande » sur la plate-forme de commande en ligne) et exprime simultanément son consentement à la validité des présentes CGV.

Pour les produits contractuels sous forme de livres, supports de données de toute nature ou d’autres produits contractuels représentés de manière analogue, les présentes CGV sont intégrées dans le contrat d’achat et jointes à la livraison, jointes à la facture et/ou publiées sur la page d’accueil de creativ collection/ccvision. En commençant à utiliser ces produits contractuels, le preneur de licence déclare son acceptation de la validité des présentes CGV. L’utilisation des produits scellés commence dès l’ouverture, le bris ou la détérioration du sceau.


6. Qualité de titulaire

creativ collection/ccvision est titulaire de tous les droits d’auteur existant sur les produits contractuels ou, conformément à la convention avec l’auteur respectif, titulaire de tous les droits d’utilisation et d’exploitation relatifs au droit d’auteur sur toutes les œuvres proposées et/ou distribuées. Dans la mesure où des produits d’autres maisons d’édition ou fabricants sont distribués, creativ collection/ccvision est titulaire des droits de distribution respectifs.


7. Licence

7.1 Le client acquiert avec l’achat du produit respectif une licence simple et non transmissible, pour l’utilisation du produit et de tous les contenus aux fins de son entreprise ou de celle qu’il représente. La licence d’utilisation est limitée, pour tous les produits contractuels à un maximum de 5 postes de travail avec ordinateur dans un seul site de production. Une utilisation de la licence sur plusieurs sites de production séparés géographiquement est interdite. Dans la limite de cette restriction, et exclusivement à des fins internes de l’entreprise du preneur de licence, il est permis de réaliser des copies de supports de données pour simplifier le travail ou sauvegarder des données, ou de les enregistrer à cet effet sur un autre support de données. La licence concerne toutes les œuvres distribuées à l’utilisateur par creativ collection/ccvision avec la conclusion du contrat de licence, indépendamment de la forme de livraison ou de transmission. Les œuvres sont livrées électroniquement pour le téléchargement et/ou physiquement sur des supports de données, p. ex. sur DVD, CD, diapos, papier, imprimé photo ou autre forme personnifiée (ci-après, la livraison). Ceci englobe notamment les graphiques vectoriels (y compris les dessins de véhicules), illustrations, photos couleur et n/b, objets libres, animations et autres représentations graphiques ou photographiques. La licence est accordée de manière suspensive jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Une licence n’est pas considérée comme octroyée, même partiellement, dans la mesure où le preneur de licence n’approuve pas les présentes CGV.

7.2 Le client est autorisé à céder durablement à un tiers le support de données physiques acquis sous réserve de la transmission des conditions générales de vente et des termes de licence figurant dans ces dernières. Dans ce cas, il renoncera lui-même à l’utilisation complète du produit contractuel acquis, il supprimera de son ordinateur toutes les éventuelles copies installées et effacera l’intégralité des copies se trouvant sur d’autres supports de données ou les transmettra à creativ collection/ccvision. En cas de revente, le client n'a plus le droit de recevoir des mises à jour. Sur demande de creativ collection/ccvision, le client confirmera la mise en œuvre complète des mesures mentionnées par écrit ou lui expliquera les raisons éventuelles d’un stockage plus long. En outre, le client communiquera le nom et la désignation de l’entreprise du tiers, ainsi que son adresse complète, et conviendra expressément avec ledit tiers du respect de l’étendue des droits octroyés, conformément aux présentes conditions générales et en attestera à creativ collection/ccvision sur demande.


8. Étendue du droit d’utilisation acquis avec la licence simple pour les photos, illustrations, graphiques (à l’exception des dessins de véhicules)

Les motifs peuvent être utilisés pour la conception publicitaire, promotionnelle et rédactionnelle d’imprimés et de sites Internet de toute nature, dans la mesure où ils sont liés à un but concret de publicité, de soutien à la vente ou rédactionnel ou à une affirmation correspondante, à savoir :

annonces de toutes sortes, remorques, présentoirs, publicité extérieure tels que affiches, signalisations, drapeaux, banderoles, enseignes lumineuses, posters city-light, bannières, en-têtes, brochures, livres (de la couverture jusqu’à l’illustration du contenu), publicité par annexes, encarts, accroches, papier à lettres, courrier de dialogue, couverture pour tous imprimés, imprimés pour la publicité directe, publicité numérique et basée sur le Web sur des sites Internet et des blogs, y compris les bannières Web, les affichages, les titres de DVD, la décoration de magasins, les centres commerciaux, restaurants, présentation de podiums, étiquettes, invitations, livres électroniques, dépliants, plaquettes commémoratives, l’habillage, signalisation et décoration de véhicules et design de véhicules, titres de film, périodiques gratuits pour les clients, flyers, folders, rapports de gestion, cartes d’entreprise, courrier commercial, bons, production de prises de vue télévisées et filmées et présentations multimédias, dans la mesure où elles sont créées pour des mandats de clients existant concrètement, journaux d’entreprise, polycopiés, brochures de présentation de l’entreprise, catalogues, publicité cinéma, présentations et informations de clients, systèmes de contrôle, stands de foire, magazines, publipostages, communications, lettres d’information, relations publiques, point de vente, concours dotés de prix, présentoirs promotionnels, presse, public design, imprimés de RP, prospectus, flyers de voyage, mise en page de menus, vitrines, sales folder, sales promotions, stuffer, storyboards, présentation de journal sportif (avec pictogrammes de sport et autres illustrations), publicité dans les taxis, sacs, publicité TV, présentations d’enveloppes, designs environnementaux, portraits d’entreprise, actes officiels, cartes de visite, emballages, soutien à la vente, lettres publicitaires, tout-ménages, plans publicitaires, affiches publicitaires, journaux, périodiques, etc.

Les droits d’utilisation et d’exploitation ci-dessus pour les œuvres susmentionnées ne s’appliquent que si :

  • cela se passe dans le cadre de l’entreprise commerciale habituelle du preneur de licence ;
  • pour l’utilisation journalistique/rédactionnelle des œuvres, il est renvoyé de manière appropriée avec le symbole « c dans un cercle » au droit d’auteur existant de creativ collection/ccvision et que « creativ collection/ccvision.de » est utilisé pour les applications d’édition et les mentions légales ;
  • aucune des utilisations et/ou exploitations réglementées au point 10 des présentes CGV n’existe ;
  • aucune diffusion commerciale, non commerciale ou industrielle de l’œuvre par le preneur de licence pour un grand nombre d’utilisateurs tiers (p. ex. au moyen de modèle HTML) n’y est liée ;
  • il est exclu par précaution technique que les œuvres que le preneur de licence utilise pour des présentations de site Web ou des représentations/présentations numériques puissent être téléchargés, reproduits ou traités électroniquement par des personnes non autorisées.

9. Licence pour dessins de véhicules

Les dispositions spéciales suivantes pour dessins de véhicules l’emportent sur d’autres dispositions des présentes CGV, si elles comportent des stipulations contraires.

L’achat des dessins de véhicules donnent au preneur de licence uniquement les droits suivants :

  • utiliser les dessins reproduits à l’échelle uniquement comme auxiliaire technique pour l’habillage, signalisation et décoration de véhicules et l’illustration du véhicule,
  • illustrer à l’aide du graphique vectoriel et publier une signalisation de véhicule déjà présentée individuellement pour un ordre de client concret passé.

10. Utilisation et exploitation interdite pour tous les graphiques, illustrations, photos et dessins de véhicules

Sous réserve de disposition les autorisant explicitement ci-dessus, les utilisations, exploitations et autres actions ci-après concernant les produits contractuels ne sont pas couvertes par l’octroi de la licence et donc interdites :

  • une utilisation des produits contractuels dépassant le cadre habituel de son entreprise existante ou de son activité par reproduction, diffusion sous une forme quelconque (p. ex. copies électroniques, Internet, plates-formes de fournisseurs de photo et communautés) tant à l’intérieur de la même entreprise qu’auprès de tiers ;
  • la cession de l’utilisation, la transmission, la revente et le don et/ou la distribution d’œuvres ou de parties d’œuvres contre rémunération ou à titre gracieux à des tiers par tout canal de distribution et/ou l’octroi/l’accord de sous-licences et/ou l’intégration des produits contractuels ou de parties de ceux-ci (p. ex. illustrations individuelles, graphiques, photos, dessins de véhicules) dans ses propres logiciels ou des logiciels de tiers ;
  • la reprise de motifs (p. ex. illustrations, graphiques, photos, dessins de véhicules) dans des imprimés, livres et autres œuvres analogues du preneur de licence et/ou de son entreprise dans des produits de tiers, si une diffusion commerciale ou non commerciale des motifs utilisés a lieu ainsi ;
  • l’utilisation et l’exploitation des produits contractuels sous une forme quelconque après la fin de la durée de la licence ;
  • l’utilisation, la reproduction et/ou la diffusion des produits contractuels sans approbation de la validité des présentes CGV ;
  • l’exploitation d’un commerce avec des œuvres objets du contrat (p. ex. illustrations, graphiques, photos, dessins de véhicules) de toute nature ;
  • l’utilisation, le traitement, la modification de toute œuvre ou de toute partie des produits contractuels en dehors de l’affectation usuelle du produit contractuel, en particulier à des fins politiques, religieuses, discriminatoires, pornographiques, obscènes ou calomnieuses ou analogues ;
  • la mise à disposition pour des entreprises liées du même groupe d’entreprises du preneur de licence, succursales, représentants commerciaux et/ou autres formes de distribution, de l’utilisation dans des réseaux propres de l’entreprise (Intranet ; Internet ; Extranet et analogues) ;
  • l’utilisation d’œuvres dans des modèles aux fins d’exploitation commerciale ultérieure ;
  • l’utilisation comme modèles électroniques : pour des cartes de vœux électroniques ou similaires, pour des développements d’Internet ou d’applications, pour des applications PowerPoint ou autres présentations de ce genre, pour des applis, des écrans de veille ainsi que pour des sites Web, des modèles de courriel ou autres modèles électroniques ;
  • la décompilation du logiciel contenu dans des œuvres, l’ingénierie inverse (reverse engineering), la décomposition, le décodage ou toute autre réduction à un format humainement lisible ;
  • l’utilisation d’illustrations de personnes reconnaissables ainsi que dans les représentations de rassemblements de personnes ou de scènes de la vie quotidienne, l’agrandissement et le détachement agrandi ou isolé de personnes individuelles ;
  • l’utilisation des ébauches ou représentations finies à l’échelle sous forme numérique ou imprimée comme fichiers d’images ou leur publication et utilisation de toute façon et/ou la mise à disposition pour utilisation d’un nombre indéterminé d’utilisateurs potentiels gratuitement ou contre rémunération sous une forme à titre professionnel (p. ex. dans le cadre d’un commerce professionnel de photos et/ou d’illustrations, d’un commerce de feuilles de signalisation, de création d’ébauches) ;
  • l’établissement de liens électroniques, l’intégration dans des pages d’accueil personnelles ou de tiers, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la zone d’influence du preneur de licence, en ligne ou hors ligne, sous aucune autre forme ;
  • l’enregistrement de droits de protection commerciale (marques, échantillons collectifs et designs) pour représentations, présentations et dessins contenant des œuvres de creativ collection/ccvision ;
  • la diffusion de produits contractuels ou de parties de ceux-ci par des plates-formes de médias sociaux comme Facebook, Instagram, Pinterest, Flickr ou similaires.

Chacun des cas susmentionnés constitue une grave violation des droits d’auteur de creativ collection/ccvision, qui entraîne la résiliation du contrat de licence pour juste motif ainsi que l’exercice de prétentions pour omission, absence de renseignements et dommages-intérêts.


11. Mises à jour de produits contractuels

Lors de l’achat de mises à jour, la licence s’étend à l’œuvre initiale et à toutes les mises à jour achetées. Les CGV en vigueur lors de l’obtention de la dernière mise à jour s’appliquent au rapport contractuel entier.


12. Durée de validité de la licence

La licence est accordée pour une durée limitée de trois ans. Le délai de trois ans commence à courir dès la première date d’échéance de la redevance d’utilisation pour la licence, et l’autorisation d’utilisation de la licence ne commence que lors de l’encaissement du paiement intégral. L’achat de mises à jour ouvre le délai de licence à partir du moment où la résiliation du service de mise à jour ou de l’abonnement prend effet.


13. Obligations à l’expiration de la licence

Les œuvres de creativ collection/ccvision livrées par voie électronique ou physique doivent être effacées ou détruites à l’échéance de la licence. creativ collection/ccvision peut demander une preuve de l’effacement ou de la destruction. L’utilisation des présentations créées pendant la durée de la licence est admise également après l’expiration du délai, dans la mesure où la présentation antérieure n’est ni modifiée, ni complétée.


14. Dérogation aux CGV, conventions particulières, procédure en cas de doutes

14.1 Si des questions individuelles sont soulevées par le preneur de licence concernant la situation juridique de l’utilisation concrète des motifs, il est tenu de demander par écrit des précisions à creativ collection/ccvision et d’obtenir une permission séparée écrite pour son intention concrète. Si néanmoins une utilisation a lieu en cas de situation juridique d’utilisation peu claire (également dans des cas limites), il y a infraction à ce contrat de licence.

14.2 creativ collection/ccvision a le droit de bloquer l’utilisation de différentes illustrations ou photos ou de remplacer des images par un autre motif. Après la notification du blocage ou du remplacement, le preneur de licence doit s’abstenir immédiatement de continuer à utiliser les motifs concernés. Par ailleurs, le droit de rétractation du contrat et une prétention à dommages-intérêts du preneur de licence sont exclus à cet égard.

14.3 Le preneur de licence doit évaluer lui-même la situation juridique donnée lors de l’utilisation des différents motifs d’images et veiller à ce que, selon le type d’utilisation concrète (p. ex. journalistique, commerciale ou publicitaire), aucun droit de tiers ne soit violé. La responsabilité résultant à cet égard incombe au preneur de licence/à l’utilisateur uniquement.


15. Garantie

15.1 Les œuvres sont livrées exemptes de défauts de fabrication et matériel. Le preneur de licence doit examiner la marchandise immédiatement à réception. Le preneur de licence doit communiquer les défauts par écrit à creativ collection/ccvision immédiatement, mais au plus tard dans un délai d’une semaine à compter de la réception de l’objet livré.

15.2 Si des instructions de fonctionnement de creativ collection/ccvision ne sont pas suivies ou si des modifications sont effectuées aux œuvres, les droits pour défaut des œuvres sont perdus.

15.3 Les défauts d’utilisation des produits contractuels sont l’affaire de l’utilisateur uniquement. Par ailleurs, la responsabilité est exclue. La responsabilité est exclue en particulier dans les cas où des tiers font valoir à l’égard du preneur de licence des droits sur la marque, le design, la concurrence ou sur les droits d’auteur.

15.4 creativ collection/ccvision se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de la créance du prix d’achat.

15.5 Dans les relations commerciales, la réserve de propriété s’applique jusqu’au paiement intégral de toutes les créances, même futures, découlant de toute la relation d’affaires. En cas de facture en cours, la propriété réservée est considérée comme garantie de la créance résiduelle.


16. Retrait, dommages-intérêts

16.1 En cas d’infraction par le preneur de licence à ces dispositions, creativ collection/ccvision est en droit d’interdire toute utilisation ultérieure des œuvres livrées et de retirer les œuvres livrées.

16.2 Le preneur de licence est tenu de payer le retour de la marchandise et d’indemniser creativ collection/ccvision pour le dommage occasionné par l’infraction.


17. Réglementations divergentes en ce qui concerne les produits d’autres fournisseurs − exclusion de responsabilité, droits de tiers

17.1 Pour tous les produits, la description des articles comporte le nom du fournisseur. Les produits qui ne sont pas marqués creativ collection en tant que fournisseur sont des offres d’autres fournisseurs. Seul le fournisseur indiqué pour les différents produits est responsable de ces produits.

17.2 Si des droits de tiers existent sur les produits distribués par d’autres fournisseurs, creativ collection/ccvision est autorisée à bloquer le produit pour la distribution ultérieure par creativ collection/ccvision. La notification doit comporter les détails concernant la qualité de titulaire ainsi que le nom et l’adresse de la personne déclarante.


18. Droit applicable, tribunaux compétents, nullité partielle

18.1 Pour les présentes conditions générales et toutes les relations juridiques entre creativ collection/ccvision et le preneur de licence, le droit de la République fédérale allemande est applicable. Les dispositions de la Convention de Vienne ne s’appliquent pas.

18.2 Dans la mesure où le preneur de licence est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine de droit public, les tribunaux de Fribourg-en-Brisgau, Allemagne, ont compétence exclusive pour connaître des litiges découlant directement ou indirectement du rapport contractuel.

18.3 Si une disposition des présentes conditions contractuelles de vente ou une disposition dans le cadre d’autres conventions était invalide ou perdait sa validité, l’effet de toutes les autres dispositions ou conventions n’en serait pas affectée.

© creativ collection Verlag GmbH, Basler Landstraße 61, 79111 Fribourg-en-Brisgau, Allemagne, info@ccvision.de, tél. +49 761 479240.

16.01.2018