Conditions Générales de Vente
1. Condition d’utilisation ; objet de vente
2. Droit d’auteur, licence et contrat
3. Garantie
4. Réserve de propriété / Droit de retour
5. Recouvrement, dédommagement
6. Droits applicable, lieu de juridiction compétente, nullité partielle
1. Condition d’utilisation ; objet de vente
(1) Les fournitures, services et offres des Editions creativ collection SARL et ccvision SARL, toutes deux situées à D- 79111 Freiburg, par la suite désignées creativ collection / ccvision, prennent droit exclusivement sur la base de ces conditions de vente. Celles-ci sont valables également pour toutes les relations commerciales futures, même si elle ne sont pas convenues explicitement.
(2) Est compris comme objet de ces conditions la reproduction de toutes formes (entre autres : graphiques vectoriels (y compris les représentations de véhicule du CAR-SPECIAL), Illustrations, photos couleurs et noir et blanc, Objets Libres, animations et toutes autres représentations graphiques ou photographiques), ainsi avec toute marchandise réelle sera vendu le cas échéant une licence sous forme d’un simple droit d’utilisation sur la base de ces conditions.
(3) Un client qui commande on-line (transmission de donnée par E-Mail/Internet) chez creativ collection/ccvision, accepte ces CGV lorsqu’il clique sur le bouton « COMMANDER ». La première utilisation par l’acheteur des ?uvres fournies et des supports électroniques (à l’exception des CD de démonstration) représente également une acceptation des CGV. L’utilisation sera supposée, si le scellé de l’emballage des supports confiés est rompu. Dans le cas de l’acception de la marchandise ou du service ces conditions seront également considérées comme acceptées.
(4) Un recours de l’acheteur ou du contractant (par la suite désigné par : Client) en raison de ses propres conditions commerciales ou conditions d’achat est par là-même interdite.
(5) Tous les accords entre creativ collection/ccvision et le Client qui seraient remis en cause en raison de l’application de ce contrat devront être produits par écrit.
2. Droit d’auteur, licence et contrat
(1) creativ collection/ccvision est en tant que auteur ou en raisons d’accords avec l’auteur, propriétaire de l’exclusivité d’utilisation- et des droits d’exploitation- des produits distribués par lui.
(2) creativ collection/ccvision distribue à son Client un simple droit d’utilisation (licence) pour les produits distribués par creativ collection/ccvision. Lors d’achat de mises à jour (Updates) la licence s’étend aux nouveautés ou suppléments apportés par la mise à jour (Update).
(3) La licence concerne tous les produits distribués par creativ collection/ccvision, indépendamment de la forme de la fourniture ou transmission. Les produits sont fournis électroniquement et/ou physiquement, par exemple sur DVD, CD, Diapositive, papier ou impression photographique (désigné par la suite comme Livraison). Sont ainsi concernés entre autres : les graphiques vectoriels (y compris les représentations de véhicule du CAR-SPECIAL), illustrations, photos couleurs et noir et blanc, Objets Libres, animations et toutes autres représentations graphiques ou photographiques).
(4) Une licence n’est pas considérée comme accordée, même partiellement, tant que les Condition Générales de Ventes de creativ collection/ccvision présentées ici ne sont pas acceptées de manière illimitée et ne sont pas devenues, dans toute leur étendue, composante du contrat entre les partis.
(5)
(5.1) La licence est transmise uniquement à titre personnel au client qui devient ainsi titulaire. La délivrance de sous-licences est exclue. Le titulaire de la licence, sans considération des conditions mentionnées au § 5.2, n'est pas habilité à transmettre à un tiers à des fins d'utilisation des produits ou partie de produits, à titre onéreux ou gratuit. En particulier, la pratique d'un "commerce d'illustrations" de quelque genre que ce soit n'est pas autorisée. Il en va de même pour des assemblages de créations utilisant des motifs de creativ collection/ccvision sous forme travaillée ou non travaillée.
(5.2) Toute cession de la licence à titre onéreux ou gratuit, en particulier par Internet (ex: boutiques Internet ou vente aux enchères sur Internet (ex: EBay) est interdite et entraîne pour le vendeur le paiement de dommages et intérêts élevés ainsi que des poursuites judiciaires, lorsque celui-ci ne cède pas totalement ses droits d'utilisation sur le produit et lorsque l'acquéreur ne reconnaît pas intégralement et par écrit auprès du donneur de licence les dispositions de la licence. Il est en particulier interdit de vendre une version antérieure lors de l'acquisition d'une option de mise à jour et de continuer à utiliser la mise à jour actuelle. Lors d'une revente intentionnelle de la licence, il convient, avant la revente, de signaler l'obligation à réparation du dommage et les poursuites judiciaires possibles dans le sens de la phrase 1. En tout état de cause, le vendeur et l'acquéreur sont tenus de faire connaître à creativ collection/ccvision le nom et l'adresse du titulaire précédent de la licence, le produit revendu et la date programmée de la cession de licence. L'acquéreur est tenu de reconnaître expressément les conditions de licence de creativ collection/ccvision avec une déclaration écrite sous forme de texte dans ce sens. Tout acquéreur légal de la licence subroge en totalité les droits et obligations issus des conditions de cette licence. Toute vente effectuée sans observer cette disposition oblige le vendeur à verser une amende conventionnelle forfaitaire équivalent au triple du prix de barème du produit vendu. creativ collection/ccvision se réserve le droit de fournir les preuves concrètes de dommages plus élevés et de les faire valoir.
(6) La licence n'est considérée comme octroyée qu'avec le règlement complet de la facture. Dans les cas du § (5.2), la licence est considérée comme octroyée au plus tôt à la réception par creativ collection/ccvision de l'avis de reconnaissance des conditions de la licence par l'acquéreur.
(7) Il est permis au Client d'utiliser les produits de creativ collection/ccvision sur un maximum de cinq postes de travail dans une entreprise. Dans cette restriction, il est autorisé à faire des copies des supports de données pour simplification de travail ou la protection des données ou à les reproduire à cette fin sur un autre support de données . Une utilisation plus large par le Client n'est pas autorisé. Dans ce cas, un élargissement de licence par écrit est nécessaire.
(8) Le Client peut créer avec les produits de creativ collection/ccvision des produits d’éditions ou de presse (couverture de livres, couvertures de journaux et revues et mise en page graphique) ainsi que produire des enregistrements télévisuels ou cinématographiques ponctuels.
A travers une adaptation et un traitement du Produit, le Client peut créer des support individuels (publicitaires) commerciaux, produire des publicités et sites internet, ainsi que des présentations de diapositives, des collages artistiques, des emballages et d’autres supports visuels et reproduire, imprimer ou découper ceux-ci.
Le Client est autorisé à revendre à des Tiers les ?uvres produites dans le cadre des utilisation citées ci-dessus. Il doit cependant veiller à ce qu'un Tiers ne contreviennent pas aux droits d’auteurs de creativ collection/ccvision.
(9) Crédit photographiques pour les références éditoriales et l'ours : ccvision.de
(10) L’utilisation du Produit par le client n’est pas autorisé dans les cas suivants :
a) pour la production d’images –produits de collection, calendriers, maquettes d’illustration, cartes postales, etc…
b) pour l’impression de textiles, d’objets de décoration, de tapisseries, objets ménagers, etc…
c) la réutilisation des motifs dans des services d’imagerie, catalogues de tout genre (en particulier la reproduction sous forme de catalogue numérique pour de l’imagerie au choix), livres de coloriages et systèmes de décorations, etc…
Un tel type d’utilisation non-autorisée se présente notamment, si le motif est un éléments à part entière d’un produit commercial et n’est pas intégré à un message publicitaire ou une création d’édition particulier.
(11) Si l'acheteur a des questions spécifiques concernant les aspects juridiques de l'exploitation des motifs, il est tenu d'en faire part par écrit à creativ collection/ccvision. Si une utilisation à lieu malgré une situation de droit d’utilisation peu claire (aussi dans un cas limite) elle contrevient aux stipulations du présent contrat de licence.
(12) Un produit peut être utilisé par le Client comme élément d’un site Internet mais pas de manière séparée ou dans un format réutilisable par un utilisateur du site pour un enregistrement permanent ou une réutilisation. Le Client doit en conséquence s’assurer de prendre des précautions techniques, afin que le Produit qui est intégré au Software (par ex. dans un site Web) ne puisse pas être téléchargé ou utilisé par des personnes non-autorisées.
(13) Le Client n'a pas le droit de décompiler, de développer à rebours (reverse engineering), de décomposer, de décoder ou de réduire à un format lisible les logiciels contenus dans les Produits.
(14) Les données de maquette (également par Internet) et les motifs de démonstration des CD de démonstration ne peuvent être utilisés que pour des présentations internes (maquette client), en aucun cas pour des supports publicitaires, des impressions en série de toutes sortes ou pour la création de sites web.
(15) La licence n’est pas exclusive. creativ collection/ccvision peut accorder des licences identiques ou modifiées à un nombre souhaité d’autres Clients. Le Client ne peut exclure de l’utilisation d’autres utilisateurs autorisés des Produits, en faisant valoir par exemple un brevet particulier, un droit de marque ou d’autre raisons. Cela est aussi valable pour la combinaisons ou collages d’images dans lesquels sont intégrés des motifs entiers, partiels ou modifiés de creativ collection/ccvision.
(16) creativ collection/ccvision se réserve le droit d'interdire l'utilisation d'illustrations ou photos particulières ou de remplacer une image par un autre motif, pourvu qu'une raison importante est présentée. Après l'information sur l'interdiction ou le remplacement le Client délaisse ses droits d’utilisation sur le motif concerné. Si la raison invoquée est intervenue sans intention avérée ou négligence grossière de creativ collection/ccvision, le Client n’a pas de recours possible. De manière générale une résiliation du contrat et une demande de dédommagement du Client sont exclus. Le Client a un droit à une diminution du prix d’achat représentant le rapport du nombre d’?uvre interdits d’utilisations à celui des ?uvres restantes, seulement en cas de préméditation ou de négligence grossière et seulement en cas d’impossibilité de remplacement.
(17) Le Client doit juger lui-même de son droit juridique lors de l’utilisation de chaque motif et doit donc s’assurer que selon le type d’utilisation (p. ex. journalistique ou publicitaire) les droits de Tiers ne seront pas mis en cause. Une responsabilité d’utilisation ne concerne que l’utilisateur.
(18) Il est interdit au Client d’utiliser des Produits de creativ collection/ccvision pour des buts immoraux, diffamants, pornographiques ou toutes autres destinations illégales. Les représentations de personnes identifiables sont interdites pour toute utilisation à buts politiques ou religieux. Concernant des reproductions de rassemblements de personnes il n'est pas permis d’agrandi ou de focaliser des personnes particulières et de les représenter de manière isolée.
(19) Les représentations de personnages historiques, du monde de l’Art ou du Sport ou de la vie publique, ainsi que les représentations de marques et d’articles de marque doivent être utilisées dans le respect des règlements en vigueur (cela vaut pour chaque Etat concerné). En cas de non-respect des clauses légales par le Client, aucune responsabilité de creativ collection/ccvision ne saurait être engagée.
3. Garantie
(1) Les Produits seront livrés libres de défauts matériel et de fabrication. Le Client doit vérifier immédiatement la marchandise à la réception. Si un défaut devait apparaître, celui-ci doit être immédiatement signalé à creativ collection/ccvision. La garantie est valable pendant 6 mois à partir de la livraison.
(2) Le non respect des indication d’utilisation de creativ collection/ccvision ou toutes modifications apportées aux produits, entraînent l’annulation des droits de réclamation pour défauts du Produit, si le Client n’apporte pas la preuve que ce n’est pas une des ces causes qui ont provoquées le défaut.
(3) Le Client doit signaler par écrit tout défaut à creativ collection/ccvision, au plus tard une semaine après la livraison des Produits. Tout défaut qui n’aurait pu être détecté pendant ce délai lors d’une vérification attentive, doivent être signalés sans tarder par écrit à creativ collection/ccvision.
(4) Si un remplacement ou une amélioration ne sont pas possibles ou sont intolérables pour le Client, ce dernier peut exiger en place du remplacement une annulation (résiliation du contrat) ou un rabais (diminution du paiement). Pour toute autres réclamation et droits, la responsabilité de creativ collection/ccvision n’est engagée qu’en cas d’intention délibérée ou négligence grossière. Tout autre cas de responsabilité est exclu. Toute responsabilité est notamment exclue dans les cas où un Tiers ferait valoir ses droits de protection de marques contre le Client.
(5) Les réclamations pour défaut envers creativ collection/ccvision n’ouvrent droit qu’au Client et ne sont pas cessibles.
4. Réserve de propriété / Droit de retour
(1) creativ collection/ccvision conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement complet du prix d’achat.
(2) Au cours d’une transaction commerciale la réserve de propriété est valable jusqu'au règlement complet, de toutes les exigences, y compris futures de la relation commerciale. En cas de factures non réglées la réserve de propriété vaut pour garantie de règlement du solde.
(3) Un droit de retour de 14 jours à partir de la date de facturation est accordé pour tout support numérique qui seront restés scellés. (voir aussi § 1. 3). Les coûts de retour sont à la charge du commanditaire.
(4) 4. Aucun droit de retour n’est valable pour les Produits qui auront été transmis par Internet (p.ex. images à télécharger).
5. Recouvrement, dédommagement
(1) En cas de contravention du Client avec les présentes conditions, creativ collection/ccvision se réserve le droit d’interdire toute poursuite d’utilisation du Produit et de procéder au recouvrement du Produit livré. En cas de recouvrement du produit le prix payé par le Client sera remboursé, déduction faite des utilisations.
(2) Le Client est obligé de payer la réexpédition du Produit et de réparer à creativ collection/ccvision les dégât résultants de ses manquements.
6. Droits applicable, lieu de juridiction compétente, nullité partielle
(1) Ces conditions de ventes et l’ensemble des relations juridiques entre creativ collection/ccvision et le Client sont soumises au Droit de la République Fédérale Allemande. Les règlements du Droit commercial des Nations Unies ne sont pas applicables.
(2) Tant que le Client est commerçant, personnel juridique de Droit Public ou gestionnaire administratif de droit public, le lieu de juridiction compétente est exclusivement Freiburg im Breisgau pour tous les contentieux touchant de près ou de loin aux relations contractuelles.
(3) Si une disposition de ces conditions de ventes ou une disposition d’autres accords devait être ou devenir inapplicable, il n’y aura pas d’influence sur l’applicabilité des autres dispositions ou accords.
Ce contrat en langue française est une traduction. En cas de désaccord le contrat original en allemand est valable.
01.07.2008